Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE STIMULAN B.V.

1. Définitions
1. Dans ces Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
a. Stimulan : Stimulan B.V. ou un revendeur de Stimulan B.V.
b. Client : toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un Accord avec Stimulan, ainsi que toute personne pour laquelle Stimulan effectue ou effectuera des livraisons et prestations, ou à laquelle Stimulan a adressé une offre.
c. Accord : tout accord oral ou écrit conclu entre le Client et Stimulan, ainsi que tous ses avenants et modifications. Cela inclut également tous les actes juridiques liés à cet Accord.
d. Groupe ForFarmers : toutes les entités faisant partie du groupe ForFarmers B.V. ou y étant affiliées.

2. Applicabilité
1. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre le Client et Stimulan, y compris, mais sans s’y limiter, aux Accords, offres, prestations et devis émanant de Stimulan ou conclus avec Stimulan, même s’ils ne sont pas (plus avant) spécifiés, sauf accord exprès contraire entre les parties.
2. Ces Conditions Générales peuvent également être invoquées par les employés de Stimulan ainsi que par les tiers engagés par Stimulan.

3. Offre et acceptation
1. Les offres émises par Stimulan sont sans engagement, sauf indication contraire écrite. Les offres sont basées sur les informations dont dispose Stimulan au moment de leur émission.
2. Les Accords prennent effet par une confirmation écrite de Stimulan ou par le début effectif de l’exécution par Stimulan.
3. Les modifications de l’Accord et/ou les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit ou confirmées par écrit par Stimulan. Si ces modifications et/ou dérogations entraînent une augmentation des coûts, Stimulan est en droit de les répercuter sur le Client.

4. Prix
1. Tous les prix indiqués dans les offres et/ou Accords sont fixes et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
2. Si une augmentation du prix de revient survient après la conclusion de l’Accord, Stimulan est en droit de répercuter cette augmentation sur le Client ou de résilier l’Accord sans indemnité.

5. Livraison
1. En cas de livraison franco, les produits sont aux risques et périls du Client au moment du déchargement. Le Client doit veiller à la présence de moyens de réception appropriés, d’installations de stockage adéquates ainsi qu’à un accès libre et sécurisé à ces installations.
2. Stimulan est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans le cas d’un Accord pour lequel une période et/ou un prix a été fixé, les achats doivent être effectués de manière proportionnelle à la période convenue.
3. Si Stimulan ne peut livrer les produits au Client parce que ce dernier ne les réceptionne pas, Stimulan est en droit de :
a. stocker les produits ;
b. vendre les produits ;
le tout aux frais et risques du Client. Tout dommage en résultant sera à la charge du Client.
4. Les délais de livraison indiqués ou convenus ne doivent jamais être considérés comme des délais stricts, sauf accord exprès contraire.

6. Paiement
1. Le paiement à Stimulan doit être effectué avant la date d’échéance indiquée sur la facture, sans compensation, remise et/ou suspension, par virement sur un compte bancaire ou postal désigné par Stimulan.
2. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, le Client sera en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et toutes les obligations de paiement du Client envers Stimulan deviendront immédiatement exigibles. À compter de ce moment, des intérêts légaux majorés de 2 % par (part de) mois seront dus sur le montant principal, ainsi que tous les frais liés au recouvrement de la créance, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s’élèveront à 15 % de la somme principale due, avec un minimum de € 10 000.
3. Si la date d’échéance mentionnée à l’article 6.1 n’est pas respectée, Stimulan aura le droit de :
a. Considérer l’Accord comme résilié ;
b. Suspendre toutes les livraisons prévues dans le cadre d’Accords conclus avec le Client jusqu’à réception du paiement. Les frais de stockage seront à la charge du Client.
Stimulan se réserve dans ce cas le droit à une indemnisation intégrale.
4. Les paiements effectués après la date d’échéance, par ou pour le compte du Client, seront affectés en priorité aux frais de recouvrement extrajudiciaires dus par le Client, ensuite aux frais judiciaires, puis aux intérêts échus, et enfin par ordre d’ancienneté des créances restantes, indépendamment de toute indication contraire du Client.
5. À la demande de Stimulan, le Client est tenu de coopérer à un paiement anticipé des produits et/ou services et/ou de fournir une garantie suffisante pour le respect de ses obligations (de paiement).
6. Stimulan ou toute entité faisant partie du Groupe ForFarmers est autorisée à compenser les créances que le Client doit ou devra à l’avenir avec celles que le Client détient contre Stimulan ou contre une entité appartenant au Groupe ForFarmers.
7. Le Client ne peut contester une facture que pendant le délai de paiement.

7. Obligation de contrôle et réclamations
1. Lors de la livraison, le Client doit vérifier de manière approfondie et compétente si les marchandises sont conformes à l’Accord. Le Client doit en informer Stimulan par écrit et de manière motivée dans un délai de 7 jours après la livraison, ou au plus tard dans les 7 jours après que le défaut aurait raisonnablement pu être constaté, mais jamais plus de 6 mois après la livraison. À défaut, le droit de réclamation du Client s’éteint. Si le Client conteste la manière dont Stimulan a exécuté l’Accord, il doit en informer Stimulan immédiatement par écrit lors de la livraison du produit, de la prestation du service ou de la livraison.
2. Si les réclamations ne sont pas communiquées dans les délais prescrits et par écrit, le Client est réputé avoir accepté les produits et/ou services livrés.
3. Les écarts ou différences entrant dans une tolérance de production ou de poids raisonnable selon les usages commerciaux ne seront pas considérés comme des défauts.
4. Une réclamation au sens de l’article 7.1 ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
5. Si le produit et/ou le service livré n’est pas conforme à l’Accord, Stimulan sera uniquement tenue de remplacer le produit concerné ou d’accorder une réduction proportionnelle sur le prix. Cette décision relève de la seule appréciation de Stimulan.
6. Les retours ne seront acceptés qu’après accord écrit préalable de Stimulan.

8. Réserve de propriété
1. Stimulan se réserve la propriété des produits qu’elle a livrés. Si une facture de Stimulan relative à des produits livrés n’est pas payée dans les délais, ou si Stimulan a une créance envers le Client en raison d’un manquement à un Accord, Stimulan est en droit de revendiquer les produits livrés comme étant sa propriété.
2. Dans le cas où Stimulan souhaite faire valoir sa réserve de propriété, le Client autorise par la présente Stimulan - ou les tiers désignés par elle - de manière irrévocable à accéder à tout lieu où se trouvent des biens appartenant à Stimulan, afin de reprendre possession de ces produits.
3. Le Client n’est pas autorisé à transférer, aliéner, nantir ou autrement grever les produits échappant à son contrôle effectif tant que la propriété des produits livrés ne lui a pas été transférée. Le Client est toutefois autorisé à revendre les produits livrés sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Il doit alors livrer ces produits sous la condition de réserve de propriété correspondante.

9. Résiliation, force majeure et libération
1. Si le Client ne respecte pas, respecte de manière incorrecte ou tardive une quelconque obligation découlant de l’Accord, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension de paiement, de mise sous administration, de cessation ou de liquidation de l’entreprise du Client, Stimulan a le droit, sans être tenue à une quelconque indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, de résilier l’Accord en tout ou en partie ou de suspendre son exécution. Dans de tels cas, Stimulan est en droit d’exiger le paiement immédiat de toute créance en cours.
2. Si Stimulan, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou de sa faute, ne peut exécuter l’Accord, ne peut l’exécuter à temps ou correctement, il y a alors cas de force majeure pour Stimulan. Dans un tel cas, Stimulan ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’inexécution, de l’exécution tardive ou incorrecte de l’Accord.

10. Responsabilité
1. Si un dommage survient dans le cadre de l’exécution d’un Accord conclu avec Stimulan, Stimulan ne pourra être tenue responsable du dommage si celui-ci résulte :
a. D’un acte obligatoire des autorités publiques ;
b. De services et/ou conseils non facturés ;
c. De données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client et sur lesquelles Stimulan s’est basée ;
d. De l’utilisation de produits et/ou services contraire aux instructions et/ou aux conseils fournis par Stimulan.
2. Si le dommage résulte d’un produit défectueux fourni par Stimulan ou d’un service ou conseil défectueux facturé par Stimulan, la responsabilité de Stimulan sera limitée au montant versé dans le cas concerné par son ou ses assureurs au titre de la (des) police(s) d’assurance responsabilité civile souscrite(s), augmenté du montant de la franchise qui, selon les conditions de la police, reste à la charge de Stimulan. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement d’assurance n’est effectué, la responsabilité de Stimulan sera limitée à la valeur de la facture du produit, du service ou du conseil concerné, avec un plafond de € 45 000.
3. Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et moyens de défense fondés sur la responsabilité de Stimulan concernant des défauts des produits livrés – à l’encontre de Stimulan ou des tiers impliqués par Stimulan dans l’exécution de l’Accord – est d’un an.

11. Divers et droit applicable
1. La nullité ou l’invalidité d’une disposition de l’Accord n’entraîne pas la nullité ou l’invalidité de l’ensemble de l’Accord. En lieu et place de la disposition nulle ou invalide, les parties conviennent d’un arrangement approprié qui se rapproche autant que possible, dans les limites légales, de l’intention des parties et du résultat économique recherché.
2. La comptabilité de Stimulan fait foi jusqu’à preuve du contraire apportée par le Client.
3. Tous les accords conclus avec Stimulan sont régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Le tribunal compétent pour connaître des litiges est celui du district de Zutphen. Toutefois, Stimulan se réserve le droit d’assigner la partie contractante devant le tribunal du lieu de son siège social.